SASU LUNCH SERVICE
Conditions générales de vente et location au 01/01/2025
Article 1 Réservation
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location. Elle doit se faire par écrit (email accepté) et reste sous réserve
des stocks disponibles. Elle est validée par notre accusé de commande, par le versement de l’acompte. Toute demande de modification du contenu de la réservation
doit se faire par écrit et être confirmé par l’envoi d’un nouveau bon de location, ce qui peut engendrer un acompte supérieur à régler au même moment que la
modification.
Article 2 Propriété et Usage
Dans tous les cas, le matériel reste la propriété insaisissable de Lunch Service. Le client n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune
modification superficielle ou substantielle au matériel. L’ajout d’autocollant, étiquettes, ou autres marquages par le client sur le matériel donnera lieu à une
facturation pour remise en état. Il en est de même si le client retire ou masque les marquages sur notre matériel.
Article 3 Départ du matériel
Le retrait du matériel se fait dans nos locaux après vérification au bureau du bon contenu du dossier (règlement total effectué et caution bancaire par CB). La caution
représente un montant forfaitaire équivalent à la valeur du matériel de la commande. En fonction du cas ou de la spécificité d’un matériel, ce montant pourra être
revu à la hausse comme à la baisse. Après retour conforme, la caution bancaire sera détruite en totalité ou servira pour le règlement de la casse ou la perte du
matériel. Le matériel livré est réputé en parfait état de fonctionnement, celui-ci peut- être mis en route et contrôlé par le client sur demande de sa part. La nonvérification
vaut acceptation de fait, par le client, du parfait état de fonctionnement. Le matériel livré conditionné en caisse, fly-case, housse, charriot … comprenant plusieurs composants et accessoires est réputé complet et conforme au bon de location. Celui-ci peut être inventorié et contrôlé par le client sur demande de sa part.
La non-vérification vaut acceptation de fait par le client des quantités et composants du matériel reçu. Toutes nos préparations de commande étant contrôlées par 2
fois, aucune réclamation ne sera acceptée si, après le départ de nos locaux, le client s’aperçoit d’un manque ou d’un non- fonctionnement.
Le chargement se fait par le client, éventuellement aidé d’un technicien de Lunch service. Il appartient au client de prévoir le véhicule adéquat, ainsi que les
protections et sangles pour transporter le matériel dans les bonnes conditions et de vérifier que son véhicule ne dépasse pas le poids total autorisé en charge
(PTAC)afin de respecter le code de la route. Lorsque le personnel de Lunch service vous aide à titre gracieux à réaliser le chargement ou le déchargement, il ne pourra
en aucun cas faire l’objet d’une réclamation, d’une demande de dédommagement ou d’un transfert de responsabilité en cas de dommage au matériel, au véhicule
du client, en cas d’accident ou de contrôle de votre véhicule en surcharge par les autorités.
En cas de non disponibilité du matériel à l’heure prévue du départ suite à un retour tardif ou non conforme ou en panne du client précédent, Lunch service, s’engage
à remplacer, sous réserve de disponibilité, le ou les articles manquants par un article équivalent ou supérieur qui sera facturé au même prix que celui manquant. Le
client pourra toutefois refuser et annuler tout ou partie de sa réservation en récupérant, le cas échéant, son acompte en totalité sur les articles annulés. Dans tous
les cas aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée suite à ces avaries à Lunch service, qui, de bonne foi, ne peut prévenir d’un
manque de sérieux exceptionnel d’un de ses clients.
L’enlèvement du matériel se fait en échange du bon de réservation émis par Lunch service du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00.
Article 4 Durée de location
Le bon de location indique la date de départ et de retour conformément à la réservation du client. Seul le retour physique du matériel dans nos locaux, réceptionné par notre personnel, détermine la durée de location qui est décompté en journée de 24H, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
Article 5 Retour du matériel
Le matériel doit être restitué par le client en nos locaux aux dates et heures de retour indiquées sur le bon de location. En cas de non retour aux dates et heures prévues sur le bon de location, passé un délai de 1 jour ouvré, Lunch service se réserve le droit de débiter la caution laissée par le client, sans préavis. Dans ce cas lors du retour du matériel après règlement de la facture initiale (majorée des pénalités de retard) la caution sera remboursée 30 jours après le retour du matériel par cheque au client après avoir déduit 5% de pénalité pour couvrir les frais administratifs.
Toute restitution après la date prévue entrainera la responsabilité du client pour les préjudices subis par Lunch service et sa clientèle : le client aura donc à régler en supplément, au minimum, une journée de location au tarif général non remisé. Toute restitution avant la date prévue sera facturée selon les conditions de la commande initiale.
Tout matériel et accessoire détérioré, jugé non réparable ou manquant sera facturé sur la base du tarif de vente TTC ou à défaut du prix public fournisseur conseillé en vigueur à sa valeur neuve TTC incluant les frais de transport.
Tout matériel retourné en panne (totale ou partielle) pour toutes raisons, fera l’objet d’un devis pour réparation et remise en état, incluant entre autre, les frais de transport aller et retour chez le fournisseur, les frais de gestion et de suivi par Lunch service …Le client choisira alors de régler directement le devis ou de rembourser le matériel/l’accessoire conformément au paragraphe précédent.
Tout matériel est à retourner propre et reconditionné avec ses accessoires. Sauf indication contraire, tout matériel retourné hors de son conditionnement, mal replié, non associé à ses accessoires, sale ou nécessitant l’intervention du personnel de Lunch service pour sa remise en état, donnera lieu à une facturation.
Dans tous les cas décrits ci-dessus donnant lieu à une facturation pour retour non-conforme, Lunch service conservera le matériel et la caution bancaire jusqu’au paiement intégral de la dernière facture.
Lors du retour, le client peut rester pour assister à l’inventaire et à la vérification du matériel retourné, qui permettra de restituer le cheque de caution directement en cas de retour conforme. Aucune contestation ne sera retenue après une facturation pour retour non conforme, si le client n’a pas souhaité rester pour assister à l’inventaire et à la vérification du matériel retourné. Il en est de même si le client a fait retourner le matériel par un tiers, ou s’il a utilisé le service de livraison.
Article 6 Tarifs, Règlement et Stock
Les prix unitaires de location et vente sont donnés sur le tarif général, mis à jour plusieurs fois par an. Chaque mise à jour annule et remplace la précédente et ce,
sans préavis. Le tarif faisant foi est celui au moment de votre réservation. Devis valable un mois.
Moyens de paiement acceptés à l’ordre de Lunch service : cheque français, espèces, Carte bancaire, Mandat administratif, virement.
Sauf accord contraire écrit, un acompte est à verser à la réservation et le solde le jour du départ de la location. Le montant de l’acompte est généralement de 35% du
total TTC. Les réservations réalisées moins de 10 jours avant la date de départ de la location devront être totalement acquittées lors de la réservation. En cas de non
paiement d’une facture, Lunch service se réserve le droit d’utiliser la caution pour couvrir l’impayé.
Les photos, stocks et détails techniques sont donnés à titre indicatif car peuvent varier d’un article à l’autre pour une même référence selon sa marque, son modèle,
sa coupe… Notre tarif et nos devis sont donnés sous réserve de stock disponible à la réservation du client.
Article 7 Responsabilité
Le client, en sa qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès le départ de nos locaux jusqu’à la restitution et signature du retour par le personnel de Lunch service en nos locaux.
Il fera son affaire de toutes les demandes d’autorisation utiles liées à l’exploitation du matériel loué chez Lunch service, sans recours possible contre Lunch service en cas de non respect des règles et de la législation au sujet d’un appareil loué. Il devra veiller au respect des conditions de sécurité sur son événement tant pour le public que pour son personnel.
Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, il déclare être compétent pour s’en servir et pour s’entourer de personnes compétentes pour le faire, et ce, que notre matériel lui ait été livré avec ou sans notice d’utilisation. La responsabilité de Lunch service ne saurait être engagée suite à un mauvais ou non fonctionnement des appareils loués lié à un défaut de savoir-faire du client, à l’adjonction de matériels non compatibles, à une mauvaise installation ou un mauvais branchement.
Article 8 Assurances
Le locataire doit assurer le matériel à sa valeur TTC de remplacement à neuf. L’assurance doit couvrir notamment les risques de vol, perte, détérioration,
responsabilité civile…qu’elle qu’en soit la cause ou la nature. Le client fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison de tous
dommages causés par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant que le matériel est sous sa garde. Lunch service n’interviendra en aucune façon dans le
règlement d’un sinistre entre le client et la compagnie d’assurance. En cas de sinistre le client doit nous faire parvenir en main propre avec reçu signé ou en
recommandé avec accusé de réception, sous 48H ou au plus tard à la date du retour du matériel prévu sur le bon de location, une déclaration circonstanciée et, en
cas de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par les autorités compétentes.
Article 9 Communication et droit à l’image
Lunch service se réserve le droit d’utiliser et de citer, sur tout support de communication, l’événement ou la location qui a été effectuée pour le compte de son client qu’il autorise également à prendre des photos et/ou des vidéos. Aucun droit, frais, dédommagement… ne pourra être demandé à Lunch service par le client, son client (pour les clients professionnels) ou tiers présents sur l’événement. Le client souhaitant une confidentialité totale devra en informer Lunch service par lettre manuscrite au plus tard la veille de l’événement.
Article 10 Services
En complément de son offre de location « comptoir » où le client enlève et retourne le matériel dans les locaux de Lunch service, le client peut souscrire à des services proposés par Lunch service dans le but de l’assister dans son opération. Exemple : livraison, montage, formation, maintenance, animation, démontage, nettoyage, reprise … Ces services sont facturés conformément au tarif Lunch service en vigueur au moment de la réservation. En aucun cas, la souscription à un ou plusieurs de ces services ne dégage le client de ses responsabilités et engagements détaillés dans les présentes. Aucune réclamation ne sera acceptée par exemple en cas de casse liée au transport, au montage ou à l’utilisation d’une machine par du personnel de Lunch service sous les ordres du client.
En cas de force majeure, Lunch service ne saurait être tenu responsable d’un retard éventuel de livraison, les horaires sont donnés à titre indicatif.
Article 11 Annulation
En cas d’annulation avant la date de retrait du matériel, de livraison ou de prestation, tous les acomptes versés ou dus restent, quoi qu’il en soit, acquis pour Lunch
Service avec un minimum de 35% du montant total TTC à payer au titre de dédommagement forfaitaire. Aucun acompte ne sera remboursé.
En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de retrait, de livraison ou de prestation, la facture sera due dans sa totalité (acompte + solde).
Article12 Droit applicable et attribution de juridiction
Les relations entre Lunch service et son client sont soumises à la loi française. Pour tout différent relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, après
épuisement des voies amiables et conciliations, le tribunal de Toulon est seul compétent.